Dans une réponse ministérielle Le Grip du 13 novembre 2018, le ministre de l’économie et des finances apporte une précision qui sera bien utile aux notaires : Le locataire exploitant de la résidence qui ne se contente pas de sous-louer les locaux qui lui sont confiés mais qui fournit au moins trois des quatre prestations de services de l’article 261 D du CGI – petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception – justifie d’une activité qui lui ouvre le bénéfice du droit de préemption du […]
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