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Résidences avec services : le gestionnaire dispose d’un droit de préemption

Dans une réponse ministérielle Le Grip du 13 novembre 2018, le ministre de l’économie et des finances apporte une précision qui sera bien utile aux notaires :

Le locataire exploitant de la résidence qui ne se contente pas de sous-louer les locaux qui lui sont confiés mais qui fournit au moins trois des quatre prestations de services de l’article 261 D du CGI – petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception – justifie d’une activité qui lui ouvre le bénéfice du droit de préemption du preneur à bail commercial.

Bien que la référence à des notions fiscales pour justifier du droit à la propriété commerciale soit plus que discutable, elle permettra au moins aux notaires de ne pas avoir à se lancer dans une appréciation hasardeuse et chronophage.

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