C’est la question à laquelle répond la Chambre commerciale de la Cour de cassation, occasion d’illustrer les règles en vigueur depuis le 21 juillet 2019. La décision Le GFA du domaine de Neuvron est constitué en 1979 pour une durée de 40 ans, expirant le 12 octobre 2019. Saisi sur requête par un associé sur le fondement de l’article 1844-6 al. 4 du Code civil, le président d’un TJ rend une ordonnance le 14 octobre 2020 constatant l’intention des associés de proroger la société et autorisant la consultation de ces […]
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