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NULLITE D’UN TESTAMENT POUR INSANITE D’ESPRIT

La découverte après coup d’un AVC passé inaperçu permet-elle d’annuler un testament pour insanité d’esprit ? Illustration par la Cour de cassation.

La décision

Monsieur Y décède en octobre 2014, laissant pour lui succéder sa fille, en l’état d’un testament olographe de juin 2013 aux termes duquel il a légué un ensemble immobilier à son auxiliaire de vie, laquelle a renoncé au legs, ainsi qu’à Mme G, la compagne de son fils prédécédé.

Assignée par Mme G en délivrance de son legs, la fille demande reconventionnellement l’annulation du testament pour insanité d’esprit du testateur.

Mme G fait grief à l’arrêt – CA Aix-en-Provence Chambre 2-4 du 15 décembre 2021 – de prononcer la nullité du testament.

La Cour de cassation – Civ. 1 7 février 2024 n°22-12.115 – lui donne raison :

« Vu les articles 414-1 et 901 du code civil :

5. Il résulte de ces textes que, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, et qu’il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de l’auteur d’une libéralité de prouver son état d’insanité d’esprit au moment de l’acte.

6. Pour prononcer la nullité du testament pour insanité d’esprit de son auteur et, par voie de conséquence, rejeter la demande de Mme [G] en délivrance de son legs, l’arrêt relève, d’abord, que des « brouillons » manuscrits produits par Mme [Y], datés des 21 mai et 6 juin 2013, n’ayant manifestement pas été rédigés de la main d'[T] [Y], prévoyaient, pour le premier, la vente viagère de l’ensemble immobilier au profit de Mme [G], et pour le second, le legs de ce bien, et que d’autres documents, non datés, rédigés d’une autre main, constituaient des projets de révocation du legs, de cession de ce bien à Mme [J] et à Mme [G] et de mandat de vente.

7. Il ajoute qu'[T] [Y] a recopié le mandat de vente avec des erreurs, notamment sur le prix du bouquet au profit de l’auxiliaire de vie, et retient que cela confirme son état de vulnérabilité.

8. Il relève, encore, qu’un certificat médical du 12 août 2014 mentionne la découverte d’un accident vasculaire cérébral passé inaperçu.

9. Il constate, enfin, que le testament litigieux comporte deux fois le prénom de Mme [J], autre bénéficiaire du legs, cependant qu’il n’indique ni le prénom ni le titre « Madame » s’agissant de Mme [G], et en déduit qu’au moment de sa rédaction, [T] [Y] ne disposait plus de sa pleine capacité de tester.

10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’état d’insanité d’esprit d'[T] [Y] au moment de la rédaction du testament, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Pour consulter la décision :https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049130165?page=1&pageSize=10&query=22-12.115&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Décryptage

Le Droit des incapacités dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. Art. 414-1 C. civ.

Le Droit plus spécifique des libéralités dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. Art. 901 C. civ.

L’insanité d’esprit se prouve par tous moyens, laissés à l’appréciation du juge. La charge de la preuve incombe à celui qui conteste la validité du testament. L’action en nullité se prescrit par 5 ans.

En l’espèce, les éléments matériels permettant de craindre une insanité d’esprit étaient nombreux, mais pas suffisants.

On peut supposer que le point déterminant a été le fait que le certificat médical produit ne fasse pas état d’une insanité d’esprit.

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