La location d’un chalet sous le régime de la location meublée professionnelle, confiée à un sous-traitant, permet-elle en cas de décès du propriétaire, de bénéficier de l’exonération Dutreil ? La Cour d’appel de GRENOBLE se prononce. La décision Une personne décède en juillet 2012 en laissant, pour lui succéder, ses deux filles. Parmi les biens successoraux, se trouve un chalet, loué en meublé professionnel. Les deux filles invoquent l’exonération « Dutreil ». L’administration fiscale refuse aux motifs suivants : pour bénéficier du régime de l’article 787 C du code général des impôts, il faut […]
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