Une Cour d’appel écarte une décote pour illiquidité de titres en retenant l’existence d’un démembrement. La Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond. La décision L’administration fiscale remet en cause les valeurs vénales déclarées par M. et Mme V dans leur déclaration d’ISF, notamment concernant un bien immobilier appartenant à une SCI dont M. et Mme V détiennent l’usufruit des parts sociales. Les juges du fond donnent raison à l’administration. M. et Mme V se pourvoient en cassation invoquant notamment : – que les parts sociales détenues par […]
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