Une déclaration préalable de division, sans document d’arpentage, est-elle suffisante pour justifier de « l’identité physique » permettant de bénéficier de la TVA sur la marge ? Le Conseil d’Etat se prononce. Décision Une société exerçant l’activité de marchand de biens a vendu, entre 2012 et 2013, quatre terrains à bâtir issus de la division d’une propriété comprenant une maison sur un terrain formé de deux parcelles, acquis en 2012. L’administration fiscale a remis en cause l’application à ces ventes du régime de la TVA sur la marge prévue par l’article 268 du […]
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