Un litige naît à la suite d’une cession de titres sociaux. La Cour d’appel condamne l’acquéreur à rembourser le compte courant d’associé du vendeur. La Cour de cassation réagit. Mais les principes retenus sont-ils aussi simples qu’ils en ont l’air ? La décision Un litige naît entre cédant et cessionnaire de titres sociaux. La Cour d’appel – CA Paris 15 février 2022 – condamne les acquéreurs in solidum à verser aux vendeurs le montant correspondant au solde créditeur de leurs comptes courants d’associés. Les acquéreurs forment un pourvoi au motif que […]
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