Est-il envisagé de revenir sur la doctrine administrative refusant la déduction à titre de passif de l’excédent de récompense dû par la communauté ? La réduction du taux du droit de partage est-elle applicable en cas de licitation ? En cas de partage avant prononcé du divorce ? Telles sont les questions récemment posées par des parlementaires en matière de droit de partage. Question N° 2094 de M. Didier Le Gac (Renaissance – Finistère) Titre : Interprétation de la fiscalité du droit au partage à la lecture du CGI Question publiée au JO le […]
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