Un contribuable fait construire un local donné en location par bail professionnel à sa holding mais matériellement occupé par lui-même. La TVA ayant grevé la construction est-elle déductible ? Le Comité de l’abus de droit de prononce. Les faits Une SCI Z est créée en 2016 entre M. X, qui en est le gérant, Mme Y, sa compagne, et leurs enfants. Lors de la création de la SCI, M. X lui apporte un ensemble immobilier constituant sa résidence principale, dont il conserve, avec sa famille, la jouissance gratuite. Sur le tènement, […]
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