Le propriétaire de plusieurs locaux professionnels dans un même immeuble peut opter pour la TVA sur les locations de certains seulement de ces locaux. Le Conseil d’Etat censure à ce titre la doctrine administrative. Rappels L’activité de location de locaux nus ne relève pas de la TVA, à moins que le propriétaire n’en fasse la demande. L’option est possible à condition que les locaux soient loués pour les besoins de l’activité d’un preneur : Assujetti lui-même à la TVA,Ou non assujetti mais seulement si le bail mentionne expressément l’option par le […]
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