Détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’une société pour déduire les charges et imputer un déficit foncier. Dans trois décisions, le CADF retient l’abus de droit. Les faits En 2006, M. Z et ses deux enfants, M. X et Mme Y, constituent la SCI « A », en procédant aux apports suivants : – M. Z : la moitié indivise d’un ensemble immobilier, valorisée à 463.750 €, – chacun de ses enfants X et Y : une somme de 231.875 €. Le même jour, la SCI A, en cours de formation, acquiert l’autre moitié indivise […]
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