L’associé unique d’une société IS occupe gratuitement les deux appartements de CANNES appartenant à sa société. Ce dernier conteste l’acte anormal de gestion au motif que la mise à disposition gratuite des biens était expressément prévue par l’objet social. Le Conseil d’Etat se prononce. La décision La société de Droit suisse PHOENIX UNION CO est propriétaire de deux appartements à CANNES, dont elle laisse son associé unique jouir gratuitement. L’administration estime que cette renonciation à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition constitue un acte anormal de […]
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