La LF 2024 a introduit dans le CGI un nouvel article 774 bis. Initialement, la cible était la donation de sommes d’argent avec réserve de quasi-usufruit, incarnant selon les auteurs de l’amendement une fraude présumée. Pourtant, une analyse détaillée du champ d’application de l’article fait apparaître des effets collatéraux potentiels qui n’ont certainement pas été perçus par un législateur dépassé par la technicité de la matière. Les uns après les autres, les commentateurs tentent de traduire ces nouvelles dispositions. Mais qui se met à la place du praticien ? Notaire, […]
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