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NOTAIRE OU ASSUREUR : QUI EST RESPONSABLE DU RETARD DE PAIEMENT DES DMTG AU TITRE DE L’ARTICLE 757 B DU CGI ?

L’assureur envoie tous les éléments requis au bénéficiaire. Le notaire ne se préoccupe pas du contrat d’assurance-vie. Qui est responsable du retard de paiement des droits au titre de l’article 757 B du CGI ? La Cour de cassation tranche. La décision Madame W décède en mars 2014. Monsieur E, légataire universel, reçoit, après le règlement de la succession par le notaire, une proposition de rectification au titre de trois contrats d’assurance-vie dont il était bénéficiaire. Il assigne alors le notaire en responsabilité, lequel se retourne contre la compagnie d’assurance. La […]
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