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AFFECTATION DE RESULTATS EN RESERVE ET ABUS DE MAJORITE

Le fait que l’associé majoritaire soit également dirigeant d’une société et rémunéré à ce titre permet-il de caractériser l’abus de majorité lors d’une résolution de mise en réserve des bénéfices ? La Cour de cassation se prononce.

La décision

Le capital d’une SA est détenu à concurrence de 54 % par M. T, 43,36 % par M. B, 2,52 % par M. I et 0,12 % par Mme G.

Une assemblée générale décide d’affecter la somme de 550 346 euros aux réserves.

Soutenant que cette décision était constitutive d’un abus de majorité, un associé minoritaire assigne en annulation de cette résolution.

La Cour d’appel – CA Aix-en-Provence 8 février 2018 – annule la résolution pour abus de majorité en retenant que la politique de mise en réserve suivie par la société est une politique de pure thésaurisation, contraire à l’intérêt social.

La Cour de cassation – Cass. com., 10 juin 2020, 18-15.614, Inédit – casse l’arrêt, énonçant qu’ « en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la résolution litigieuse avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les consorts C… au détriment de M. K… C…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

Statuant sur renvoi, la Cour d’appel de Montpellier – 12 octobre 2021 – retient également l’abus de droit invoquant « une rupture d’égalité dès lors que les associés majoritaires bénéficient, par leurs fonctions de direction au sein de la société, de rémunérations ou d’avantages en nature, dont lui-même ne bénéficiait pas au moment du vote de la résolution litigieuse, cependant que, détenant 43,36 % du capital social, il se trouvait privé de toute répartition de dividendes. »

La Cour de cassation – Cass. com. 30 août 2023, 22-10.108, Inédit – casse de nouveau :

« En se déterminant ainsi, sans constater que le montant des rémunérations versées aux actionnaires majoritaires et les avantages en nature dont ils bénéficiaient n’étaient pas justifiés au regard des fonctions de direction qu’ils exerçaient, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048042763?init=true&page=1&query=22-10.108&searchField=ALL&tab_selection=all

Décryptage

La Cour de cassation rappelle régulièrement que la qualification d’abus de majorité nécessite la réunion de deux conditions cumulatives :

– la décision d’assemblée générale contestée doit être contraire à l’intérêt social,

– et elle doit avoir pour but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

Dans cette affaire, lors de son premier passage, la Cour de cassation a dû rappeler que caractériser la contrariété à l’intérêt social n’est pas suffisant, il faut également justifier que la résolution a été prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires.

C’est ce qu’a tenté de faire la Cour d’appel en retenant que la rupture d’égalité était caractérisée dès lors que les associés majoritaires bénéficiaient, par leurs fonctions de direction au sein de la société, de rémunérations ou d’avantages en nature, dont les minoritaires ne bénéficiaient pas.

Mais cette motivation est insuffisante pour la Cour de cassation. Le fait que des dirigeants soient rémunérés, ne permet pas en soi de justifier d’un abus de majorité en cas de décision d’affectation en réserve. 

En revanche, la situation serait différente s’il est constaté que « le montant des rémunérations versées aux dirigeants actionnaires majoritaires et les avantages en nature dont ils bénéficiaient n’étaient pas justifiés au regard des fonctions de direction qu’ils exerçaient ».

La condition de rupture d’égalité entre les associés peut être remplie s’il est justifié du caractère excessif de la rémunération des dirigeants associés majoritaires. 

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