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AFFECTATION DE RESULTATS EN RESERVE ET ABUS DE MAJORITE

Le fait que l’associé majoritaire soit également dirigeant d’une société et rémunéré à ce titre permet-il de caractériser l’abus de majorité lors d’une résolution de mise en réserve des bénéfices ? La Cour de cassation se prononce. La décision Le capital d’une SA est détenu à concurrence de 54 % par M. T, 43,36 % par M. B, 2,52 % par M. I et 0,12 % par Mme G. Une assemblée générale décide d’affecter la somme de 550 346 euros aux réserves. Soutenant que cette décision était constitutive d’un abus de […]

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