Une compagnie, non remboursée des avances consenties sur un contrat d’assurance-vie, procède à son rachat total. Le souscripteur peut-il contester l’opération dès lors que cette faculté n’était pas prévue dans les conditions initiales ? La décision En avril 1996, Monsieur K souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la Fédération Continentale, par l’intermédiaire d’un courtier. Jusqu’en 2007, il sollicite plusieurs avances. Par courrier de mars 2001, l’assureur l’informe qu’à défaut de réponse à sa demande de remboursement des sommes dues au titre des avances et intérêts courus sur celles-ci, il avait procédé […]
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