MEDIATEUR DE L’AMF : UNE CONSTRUCTION NON ATTENANTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE OUVRE-T-ELLE DROIT AU DEBLOCAGE ANTICIPE DE L’EPARGNE SALARIALE ?

L’agrandissement de la résidence principale est un des cas permettant le déblocage anticipé de l’épargne salariale. Mais qu’en est-il lorsque la construction en question n’est pas attenante à la résidence principale ? Le médiateur de l’AMF se prononce.

Les faits

M. X formule une demande de déblocage anticipé d’une partie de son épargne salariale pour financer ce qu’il considère être un agrandissement de sa résidence principale.

Ce déblocage lui est refusé au motif que la construction envisagée n’est pas contigüe à sa maison (installation d’un studio préfabriqué avec une chambre et une salle de bains sur sa propriété mais situé à 10 mètres de la maison).

M. X estimant que la notion de contiguïté ne conditionne pas le déblocage mais seulement celle de création de surface habitable nouvelle, il sollicite le médiateur de l’AMF pour obtenir le déblocage de son épargne salariale.

Au cours de l’instruction, le médiateur de l’AMF sollicite l’avis de la Direction générale du Travail qui lui indique que : « de telles circonstances n’ouvraient pas droit au déblocage des avoirs et que les teneurs de comptes d’épargne salariale ne peuvent donc pas procéder au déblocage lorsque la construction envisagée n’est pas contiguë à la résidence principale.

En effet, cette condition existe dans le cas de l’agrandissement par acquisition et la Direction générale du Travail est d’avis que le cas de l’agrandissement par construction doit s’aligner sur celui de l’agrandissement par acquisition en appliquant une condition de contiguïté, ceci afin de ne pas créer de distorsion entre les deux situations. Cette interprétation du droit, en l’état, peut être regrettée. Une réflexion sur l’évolution des textes serait souhaitable. »

Eu égard à cette position, le médiateur de l’AMF indique à M. X ne disposer d’aucun moyen pour revenir auprès de son teneur de comptes au titre du déblocage de ses avoirs.

Les leçons à en tirer selon le médiateur

« Les constructions de type studio de jardin attirent de plus en plus les ménages qui souhaitent disposer d’un espace de vie complémentaire que ce soit pour accueillir un parent vieillissant (des studios adaptés peuvent être proposés), installer un enfant dont les études se prolongent ou encore y aménager un bureau devenu incontournable avec le développement du télétravail.

Toutefois, comme l’illustre ce dossier, les épargnants intéressés doivent savoir qu’ils ne pourront pas débloquer de façon anticipée leur épargne salariale pour financer ce projet dès lors que l’agrandissement envisagé n’est pas contigu à leur résidence principale et ce, malgré la création d’une surface habitable nouvelle.

Afin de sensibiliser les épargnants et éviter toute déconvenue, il appartient aux teneurs de compte d’épargne salariale de mieux mettre en avant cette spécificité sur leur site internet et/ou les fiches informatives dédiées qui, pour l’heure, n’indiquent que trop rarement que la construction doit être attenante à la résidence principale pour ouvrir droit au déblocage. La liste des événements exclus – c’est-à-dire qui ne permettent pas le déblocage de l’épargne – qui figure généralement sur ce type de fiche pourrait être utilement enrichie de ce cas qui est loin d’être seulement théorique. »

Pour consulter le communiqué :

https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/journal-de-bord-du-mediateur/dossiers-du-mois/epargne-salariale-une-construction-non-attenante-la-residence-principale-nouvre-pas-droit-au#retour_1

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