Les contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits à l’étranger doivent être déclarés en même temps que la déclaration de revenus. Illustration des sanctions possibles par une décision récente du Conseil d’Etat. Un contribuable omet de déclarer, en 2009 et 2010, les sommes provenant d’un contrat d’assurance-vie souscrit au Luxembourg, ledit contrat non déclaré en infraction des dispositions de l’article 1649 AA du CGI : « Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie, sont souscrits auprès d’organismes mentionnés au I de l’article 1649 ter […]
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