CONTRATS DE DROIT LUXEMBOURGEOIS : QUELLES SANCTIONS POUR ABSENCE DE DECLARATION ?

Les contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits à l’étranger doivent être déclarés en même temps que la déclaration de revenus. Illustration des sanctions possibles par une décision récente du Conseil d’Etat.

Un contribuable omet de déclarer, en 2009 et 2010, les sommes provenant d’un contrat d’assurance-vie souscrit au Luxembourg, ledit contrat non déclaré en infraction des dispositions de l’article 1649 AA du CGI :

« Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie, sont souscrits auprès d’organismes mentionnés au I de l’article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d’effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.

… »

Il lui est appliqué l’amende prévue à l’article 1766 du CGI en vigueur à l’époque, mais sans rechercher si son montant s’inscrivait dans la limite des montants définis par le texte.

Le Conseil d’Etat invalide donc la décision d’appel par un arrêt n°443105 du 25 avril 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045666537?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=443105&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

L’article 1766 a été modifié depuis, mais c’est l’occasion de rappeler, en période fiscale, ses dispositions actuelles :

« Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l’article 1649 AA sont passibles d’une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. »

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