Un emprunteur souscrit l’assurance-groupe alors qu’il suit un traitement médical spécifique. Le moment venu, l’assurance ne le couvre pas. Que doit-il prouver, pour espérer engager la responsabilité civile professionnelle du prêteur ? La décision En novembre 2016, la Banque Populaire consent à Madame P deux prêts immobiliers, couverts par une assurance décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail. Elle déclare dans le questionnaire de santé qu’elle suivait un traitement médical depuis 15 ans.En août 2015, placée en arrêt de travail en raison de l’évolution défavorable de sa maladie […]
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