Un contrat d’assurance-vie est nanti au profit d’une banque par son souscripteur. Puis la Compagnie reçoit un ATD de la part du Trésor public. Doit-elle payer ? La Cour de cassation répond. La décision L’administration fiscale, titulaire d’une créance contre le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, adresse un avis à tiers détenteur à la Compagnie ANTARIUS. Cette dernière refuse de payer au motif que le contrat d’assurance a fait l’objet d’un nantissement antérieur au profit du CREDIT DU NORD. La Cour d’appel de Paris condamne l’assureur à verser le montant réclamé au […]
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