Rappel Jusqu’à présent, la qualification professionnelle de l’activité de location meublée requérait : L’inscription au RCS en qualité de LMP d’au moins un membre du foyer fiscal, Des recettes annuelles supérieures à 23.000 €, Une proportion des recettes supérieure aux revenus du foyer fiscal (TS, BIC autres, BA, BNC et art 62). La condition d’inscription au greffe a toujours posé problème dans la mesure où l’activité n’est commerciale qu’au sens de la réglementation fiscale. Dans une affaire où l’administration a refusé de traiter un contribuable en qualité de LMP, le […]
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