Jusqu’à présent, la qualification professionnelle de l’activité de location meublée requérait :
La condition d’inscription au greffe a toujours posé problème dans la mesure où l’activité n’est commerciale qu’au sens de la réglementation fiscale.
Dans une affaire où l’administration a refusé de traiter un contribuable en qualité de LMP, le Conseil d’Etat a saisi le conseil constitutionnel d’une QPC : la condition d’inscription au RCS ne pouvant être remplie par les personnes non commerçantes, y avait-il atteinte aux principes d’égalité devant la Loi et les charges publiques ?
Le Conseil constitutionnel a répondu favorablement : la condition d’inscription au RCS est contraire à la Constitution.
Dans une mise à jour du BOFIP en date du 20 mars 2019, l’administration considère que la condition d’inscription au RCS ne figure plus parmi les conditions d’éligibilité, et ce depuis le 8 février 2018.
BOI-BIC-CHAMP-40-10, 20 mars 2019, § 45 et 55
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, 20 mars 2019, § 80
Seules subsistent les deux autres conditions.
Les contentieux en cours à ce titre devraient donc se clore.
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