LMP : suppression de l’inscription au greffe

Rappel

Jusqu’à présent, la qualification professionnelle de l’activité de location meublée requérait :

  • L’inscription au RCS en qualité de LMP d’au moins un membre du foyer fiscal,
  • Des recettes annuelles supérieures à 23.000 €,
  • Une proportion des recettes supérieure aux revenus du foyer fiscal (TS, BIC autres, BA, BNC et art 62).

La condition d’inscription au greffe a toujours posé problème dans la mesure où l’activité n’est commerciale qu’au sens de la réglementation fiscale.

Dans une affaire où l’administration a refusé de traiter un contribuable en qualité de LMP, le Conseil d’Etat a saisi le conseil constitutionnel d’une QPC : la condition d’inscription au RCS ne pouvant être remplie par les personnes non commerçantes, y avait-il atteinte aux principes d’égalité devant la Loi et les charges publiques ?

Le Conseil constitutionnel a répondu favorablement : la condition d’inscription au RCS est contraire à la Constitution.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-689-qpc/decision-n-2017-689-qpc-du-8-fevrier-2018.150710.html

Suppression de la condition

Dans une mise à jour du BOFIP en date du 20 mars 2019, l’administration considère que la condition d’inscription au RCS ne figure plus parmi les conditions d’éligibilité, et ce depuis le 8 février 2018.

BOI-BIC-CHAMP-40-10, 20 mars 2019, § 45 et 55

BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, 20 mars 2019, § 80

Seules subsistent les deux autres conditions.

Les contentieux en cours à ce titre devraient donc se clore.

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