Une mère usufruitière d’un bien immobilier en laisse la jouissance gratuite à son fils pendant 44 ans. A quelles conditions cet avantage constitue-t-il une donation indirecte sujette à rapport successoral ? La Cour de cassation se prononce. La décision Une femme décède en 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Des difficultés étant survenues lors du règlement de la succession, l’un des fils assigne son frère en partage. Il lui réclame le rapport d’une donation indirecte pour avoir occupé gratuitement un bien immobilier appartenant à leur mère pour l’usufruit et […]
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