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DISPOSITIF DE NORMANDIE : LE MINISTRE APPORTE QUELQUES PRECISIONS

Face à des praticiens déconcertés par l’imprécision des textes et le silence de l’administration face aux demandes de rescrits, le ministre tente de répondre aux questions principales. La question « Anthoine » n°3570 « Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la réduction d’impôt « Denormandie ». Le dispositif Denormandie a été instauré par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et intégré au code général […]
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