Coup de tonnerre. Le Conseil d’Etat, saisi pour avis, considère que l’exigence d’au moins 3 services sur 4 par l’administration fiscale française pour bénéficier de l’exonération de TVA n’est pas compatible avec la règlementation européenne. Décryptage. La décision M. B acquiert en VEFA un logement, puis le loue en meublé, confiant la location effective à un tiers exploitant. Estimant que cette activité n’est pas exonérée de TVA, il demande et obtient le remboursement de la TVA ayant grevé l’achat. L’administration fiscale remet en cause la soumission à la TVA et […]
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