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TVA sur vente d’immeuble à démolir ?

Vente d’un bâtiment destiné à être démoli : l’intention des parties a-t-elle un impact sur le champ d’application de la TVA ? La CJUE se prononce et valide la doctrine de notre administration. Rappels La vente d’un terrain à bâtir relève : De la TVA sur le prix total (HT) si l’achat de ce terrain avait ouvert des droits à déduction, De la TVA sur marge si l’achat de ce terrain n’avait pas ouvert de droits à déduction et sous réserve que le bien vendu soit juridiquement identique au bien acquis. […]
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