Un héritier est redevable des intérêts de retard et de la pénalité de 10% pour avoir déposé la déclaration de succession et payé les droits tardivement. N’étant titulaire que d’une créance d’indemnité de réduction elle-même payée tardivement, il soulève l’inconstitutionnalité de la sanction … La décision Rolland décède en 2012, laissant pour lui succéder son épouse Patricia, son fils Gérard issu de son union avec Patricia, et ses deux filles issues d’une première union, Charlotte et Nadine. Par testament de 1986, il avait institué Patricia sa légataire universelle. En janvier […]
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