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DONATION-CESSION : QUASI-USUFRUIT OU REMPLOI EN DEMEMBREMENT ? IL FAUT ETRE PRECIS

Une donation de la nue-propriété de titres stipule qu’en cas de vente, l’usufruit se reporterait sur le prix de cession. Finalement, le prix est remployé en démembrement. Qui est redevable de l’impôt de plus-value ? Le Conseil d’Etat tranche. La décision En 2007, M et Mme A consentent une donation-partage au profit de leurs enfants aux termes de laquelle il leur est attribuée la nue-propriété d’actions de la société VIVERIS. L’acte stipule une interdiction d’aliéner et de nantir les titres transmis jusqu’au décès des donateurs, sauf autorisation de ces-derniers. Dans une telle […]
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