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REVENUS FONCIERS ET INTERETS D’EMPRUNT : DECISION TROMPEUSE DU CONSEIL D’ETAT

Une société immobilière souscrit un emprunt pour financer le rachat des parts d’un de ses associés. Le Conseil d’Etat admet la déductibilité des intérêts, mais pas dans des conditions permettant d’en dégager un principe général. Rappels L’impôt sur le revenu est assis sur la différence entre le revenu brut et les dépenses effectuées en vue de son acquisition et de sa conservation. C’est le principe général fixé par l’article 13 du CGI. A ce titre, sont déductibles des revenus fonciers générés par les immeubles donnés en location, les intérêts des […]
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