La cession de titres de participation, par une holding, à un prix inférieur à la réalité, peut-elle constituer une donation indirecte par l’un de ses associés ? La Cour de cassation se prononce. Une personne décède, laissant pour lui succéder, son épouse, leur fille commune, et ses deux fils issus d’une première union. Les deux fils assignent l’épouse et la fille commune, en rapport à la succession de diverses donations déguisées de parts sociales. En l’espèce, était notamment visée la cession par une société holding, de titres détenus dans une SARL […]
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