Adopter le régime de participation aux acquêts plutôt que la séparation de biens, oui, mais à condition d’exclure les biens professionnels du calcul de la créance de participation. Ce raisonnement ne tient plus depuis une décision de la Cour de cassation du 18 décembre 2019. Dès lors, comment les professionnels doivent-ils adapter leur pratique ? Rappel de la problématique La réforme du divorce telle qu’elle résulte de la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 avait notamment pour objectif de neutraliser toute implication financière […]
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