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DONATION DE SOMME D’ARGENT AVEC RESERVE DE QUASI-USUFRUIT : ABUS DE DROIT ?

Une personne consent une donation de somme d’argent tout en s’en réservant le quasi-usufruit. L’administration estimant que l’acte est fictif pour défaut d’intention libérale, refuse la déduction de la dette de restitution. Le Comité de l’abus de droit fiscal se prononce. La décision En 2010, Mme Z consent à chacun de ses deux enfants une donation de la nue-propriété d’une somme de 1.600.000 €, dont elle s’est réservé l’usufruit. Elle décède en 2015. Dans la déclaration de succession figure au passif une dette de restitution de 3.200.000 €. L’administration remet […]
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