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UN EPOUX PEUT-IL RENONCER TACITEMENT A LA QUALITE D’ASSOCIE ?

Le conjoint d’une associée de SARL notifie tardivement sa décision de revendiquer la qualité d’associé sur le fondement de l’article 1832-2 du Code civil. La société lui refuse au motif qu’il résulte des circonstances qu’il avait renoncé tacitement à cette faculté. Qui a raison ? La décision Madame I participe à la constitution de la SARL TRANSPORTS I par apport de deniers communs. Quelques années plus tard, son époux notifie à la société, son intention d’être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à l’apport que cette […]

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