Illustration par un arrêt de la Cour d’appel de NIMES. La décision M. M décède en 2017, laissant pour recueillir sa succession, son conjoint survivant, Mme H, et ses trois enfants issus d’une précédente union. Les enfants assignent la veuve aux fins d’ouverture des opérations de partage et de liquidation de la succession de leur père. Ils estiment notamment que le contrat d’assurance-vie, dont la veuve était bénéficiaire, est un élément de l’actif successoral, les primes versées étant disproportionnées, l’assurance-vie pouvait être considérée comme une donation rapportable à la succession. […]
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