Si le caractère manifestement exagéré des primes d’une assurance-vie relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation rappelle qu’ils sont tenus de vérifier chacun des critères. Décision Une femme décède en 2010, laissant pour lui succéder ses deux filles. Elle avait souscrit un contrat d’assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires une seule de ses filles ainsi que les deux enfants de cette dernière.La fille « évincée » réclame le rapport à la succession des primes versées au titre de cette assurance. La Cour d’appel de Douai (18 […]
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