L’administration conteste le bénéfice de l’exonération partielle au titre d’une donation, mais notifie sa proposition de rectification plus de 6 ans après la date de l’acte. Le contribuable invoque la prescription de l’action. Le TJ de Caen lui donne raison. Décryptage. La décision En octobre 2015, Monsieur E consent une donation-partage de la nue-propriété des titres de la société NSH à ses trois enfants, sous le régime de l’exonération Dutreil. En décembre 2021, la DGFIP lui notifie une proposition de rectification pour absence de réunion des conditions de l’article 787 […]
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