Lors de la vente d’un appartement, la plus-value est déclarée comme exonérée au titre de la cession de la résidence principale. Pour en justifier, le contribuable fournit des factures révélant des consommations d’eau et d’électricité compatibles avec une occupation comme résidence principale. Est-ce suffisant pour bénéficier de l’exonération de plus-value ? La décision Une SCI, détenue à concurrence de 99% par M. B et de 1% par sa mère, acquiert en août 2014 un appartement moyennant le prix de 1.850.000 €. Elle le revend en avril 2016 moyennant le prix de […]
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