Le comité de l’abus de droit fiscal publie son rapport annuel pour 2025. Diminution des saisines mais accroissement des dossier examinés L’année 2025 a été marquée par une baisse de 33% du nombre de nouveaux dossiers reçus, par rapport à 2024. Toutefois, cette diminution doit être relativisée, car elle est le fait d’un nombre important de dossiers liés reçus en 2024, ce qui génère mécaniquement un écart avec l’année 2025. En 2025, le Comité, saisi de 24 nouvelles affaires, a examiné 30 dossiers au cours des 4 séances qu’il a […]
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