La validité d’un engagement collectif est remise en cause pour des conditions de seuil de détention. Le contribuable invoque alors l’engagement réputé acquis dont il prétend remplir les conditions. Le TJ de Privas le déboute faute pour un donataire d’exercer les fonctions de direction. Mais ce qui ressort implicitement de cette décision nous semble plus important. Décryptage. La décision En juillet 2008, deux parents donnent à leurs deux enfants des titres de leur holding en nue-propriété et en pleine propriété. Le même jour, ils concluent un engagement collectif de conservation […]
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