Une holding revend les titres qui lui ont été apportés à bref délai. Puis le contribuable annule une partie de ses titres de la holding et paye l’impôt de plus-value en sursis à due concurrence. L’importance du réinvestissement à caractère économique est-elle appréciée par rapport au montant initial de la plus-value en sursis ou par rapport au montant net de la réduction de capital ? Le Conseil d’Etat tranche. La décision En septembre 2011, Monsieur B créé une holding par apport d’actions de sa société de courtage en assurance, pour une […]
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