Statuant sur renvoi de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020, la Cour d’appel de PARIS se prononce dans une décision d’une portée particulièrement riche. La décision En 2007, M. X consent une donation « en Dutreil » de la nue-propriété de titres d’une société holding animatrice de son groupe. En 2010, l’administration remet en cause l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit au motif que l’activité de la société était, à titre prépondérant, une activité civile de gestion de valeurs mobilières. En 2016, le TGI de […]
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