Un particulier cède un terrain à bâtir, après travaux de viabilisation. Dans quelles conditions l’opération entre-t-elle dans le champ d’application de la TVA ? Le Conseil d’Etat précise que la caractérisation de l’existence de démarches actives de commercialisation relève du pouvoir souverain des juges du fond. La décision En 1998, M. et Mme A signent un avant-contrat d’acquisition d’un terrain sous diverses conditions suspensives dont l’une était liée à la révision du plan d’occupation des sols. Suite à la révision du POS, le terrain est classé en zone non constructible. Les époux […]
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