La Cour de cassation vient d’affirmer que toute activité relevant des BIC est éligible à l’exonération Dutreil. Cela recouvre donc la location en meublé, la location de locaux équipés, … contrairement à la position de l’administration. La portée de cet arrêt est toutefois à relativiser. La décision Des époux consentent une donation-partage de titres de trois sociétés à leurs enfants, invoquant le bénéfice de l’exonération partielle de l’article 787 B du CGI. L’administration fiscale remet en cause l’activité commerciale des sociétés et rectifie l’assiette des droits d’enregistrement. Les redevables invoquent […]
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