Non, affirme la Cour de cassation ! Cette décision est un véritable coup de théâtre en ce qu’elle vient à l’encontre de la position de l’administration fiscale et de l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES de 2019. Attention toutefois aux conclusions trop rapides, l’analyse de la portée de cette décision nécessite un décryptage. La décision Suite au décès de sa mère en 2010, une contribuable ayant hérité de titres d’une holding animatrice de groupe invoque l’exonération DUTREIL, en prenant l’engagement individuel de conservation de 4 ans. L’administration fiscale lui conteste […]
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