Un montage fiscal tourne mal. Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre les professionnels ayant participé à ce montage ? La Cour de cassation tranche. Décision M. E qui exploitait en son nom propre un fonds de commerce, se voit proposer par son expert-comptable un montage juridique lui permettant de céder ce fonds sans être imposé au titre des plus-values. Ce montage est acté le 3 avril 2001 par son notaire. Le 29 août 2007, l’administration fiscale lui notifie un redressement au titre […]
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