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APPRECIATION DU CARACTERE LESIONNAIRE D’UN PARTAGE

La créance d’amélioration fixée conventionnellement dans le partage doit-elle être réévaluée pour apprécier le caractère lésionnaire du partage ? La Cour de cassation se prononce. La décision M. W et Mme L, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent en 2003. Ils signent un partage stipulant l’attribution de l’immeuble indivis à M. moyennant le paiement d’une soulte à Mme et la reconnaissance par Mme d’une créance de M. envers l’indivision au titre du financement de travaux de réhabilitation de l’immeuble au moyen de ses deniers personnels. L’immeuble ayant […]
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