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TVA SUR LA MARGE : OU EN EST-ON ? …

Lorsqu’une personne, agissant en qualité d’assujetti à la TVA, vend un terrain à bâtir, dans quelles conditions la vente peut-elle être soumise à la TVA sur la marge ? Il s’agit de la question au cœur du dossier « ICADE PROMOTION ». Pour rappel, entre 2007 et 2008, ladite société, en sa qualité de lotisseur, acquiert des terrains auprès de personnes non assujetties à la TVA, donc hors du champ d’application de la TVA et sans option possible. Elle viabilise, subdivise, puis revend des terrains à bâtir à des particuliers, en vue de […]
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