Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

REFUS DU GERANT D’UNE SCI DE CONVOQUER UNE AG : QUELLES SONT LES CONDITIONS DE DESIGNATION D’UN MANDATAIRE AD HOC ?

La désignation d’un mandataire ad hoc doit-elle être conforme à l’intérêt social ? La Cour de cassation se prononce.

La décision

Dans le cadre d’un litige relatif à une cession de parts sociales, des associés d’une SCI demandent au gérant la convocation d’une assemblée générale aux fins de constater leur qualité d’associé. Devant le silence du gérant, ils saisissent le président d’un Tribunal de grande instance afin d’obtenir la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale.

La SCI et son gérant s’opposent à cette demande mais la Cour d’appel de Versailles les déboute (25 mars 2021, n° 20/04589).

La SCI et son gérant forment un pourvoi invoquant que :

  • seuls la société et son gérant ont été assignés alors que tous les associés d’une société civile sont nécessairement parties à l’instance tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ;
  • la demande de désignation d’un mandataire doit être conforme à l’intérêt social de la société, ce que la Cour d’appel n’aurait pas vérifié.

La Cour de cassation – Cass. com., 20 décembre 2023, 21-18.746, Publié au bulletin – leur donne partiellement raison :

« 9. Il s’ensuit que seule la société est nécessairement partie à l’instance tendant, à la demande d’un associé, à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

(…)

Vu l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 :

12. Il résulte de ce texte que le juge, saisi par un associé d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l’intérêt social. »

Pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048768939?init=true&page=1&query=21-18.746&searchField=ALL&tab_selection=all

Décryptage

Le dernier alinéa de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 prévoit :

« Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. »

Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 a rajouté que le président du Tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond.

La Cour de cassation précise deux points concernant les conditions de désignation d’un mandataire ad hoc :

  • la demande de désignation d’un mandataire ad hoc est valable dès lors qu’elle est dirigée contre la société, sans qu’il soit nécessaire que tous les associés soient mis en cause ;
  • le juge doit apprécier la conformité à l’intérêt social de la demande de désignation d’un mandataire ad hoc.

Sur la désignation d’un mandataire ad hoc, vous pouvez également consulter : https://www.resodinfo.fr/un-mandataire-adhoc-peut-il-etre-nomme-dans-une-societe-dont-le-fonctionnement-normal-nest-pas-affecte/

Abonnements

Partager
Facebook
Twitter
LinkedIn
E-mail
AVERTISSEMENT

Les sites resodinfo.fr et communaute.resodinfo.fr s’adressent à des professionnels ou futurs professionnels du droit, du chiffre, de la finance, de la gestion de patrimoine, …

Ils ne sont pas destinés à des internautes non professionnels ne possédant pas l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions et évaluer correctement les risques encourus.

Toutes les informations disponibles sur les sites ont un caractère exclusivement indicatif.

Les contenus publiés n’ont aucun caractère exhaustif et ne font qu’exprimer un avis, inopposable en cas d’action, recours ou contentieux devant les autorités, juridictions administratives, judiciaires ou à l’égard de tout tiers. Ces contenus sont communiqués à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant une consultation fiscale et/ou juridique.

Les informations disponibles sur les sites ne constituent en aucun cas une incitation à investir et ne peuvent être considérées comme étant un conseil d’investissement. En aucun cas, les informations publiées sur les sites ne représentent une offre de produits ou de services pouvant être assimilée à un appel public à l’épargne, ou à une activité de démarchage ou de sollicitation à l’achat ou à la vente d’OPCVM ou de tout autre produit de gestion, d’investissement, d’assurance…

Il est toutefois rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

La société Resodinfo ne saurait être tenue responsable de toute décision fondée sur une information mentionnée sur les sites resodinfo.fr et communaute.resodinfo.fr.

Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations diffusées.

Resodinfo, et ses fournisseurs d’information et/ou de contenu à caractère commercial, ne pourront voir leurs responsabilités engagées du fait des informations fournies, y compris en cas de pertes financières directes ou indirectes causées par l’utilisation des informations fournies.