La désignation d’un mandataire ad hoc doit-elle être conforme à l’intérêt social ? La Cour de cassation se prononce. La décision Dans le cadre d’un litige relatif à une cession de parts sociales, des associés d’une SCI demandent au gérant la convocation d’une assemblée générale aux fins de constater leur qualité d’associé. Devant le silence du gérant, ils saisissent le président d’un Tribunal de grande instance afin d’obtenir la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale. La SCI et son gérant s’opposent à cette demande mais la Cour d’appel de […]
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