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La co-souscription avec dénouement au second décès est-elle une donation indirecte ?

La réponse ministérielle Ciot permet-elle de présumer qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte ? C’est la question qui vient d’être posée au ministre. Pourquoi une telle question ? Quel est le sens de la réponse ? Etes-vous sûr d’être au point sur les co-souscriptions avec dénouement au second décès ? Rappels Lors du décès d’un époux commun en biens, en présence d’un contrat d’assurance-vie souscrit au moyen de deniers communs, deux […]

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