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LA LOCATION MEUBLEE EST-ELLE ELIGIBLE AU DUTREIL ? LE CONSEIL D’ETAT SE PRONONCE

L’exploitant d’une entreprise individuelle exerçant une activité de loueur en meublé demande l’annulation des commentaires administratifs excluant du bénéfice de l’exonération Dutreil les « activités de location de locaux meublés à usage d’habitation ». Le Conseil d’Etat se prononce. La décision M. B demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a opposée à sa demande en date du 23 janvier 2023 tendant à l’abrogation du paragraphe n° 15 des […]
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