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CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION : PRECISIONS SUR LES CONDITIONS DE L’EXONERATION

La Cour d’appel de Paris rend une décision favorable aux contribuables en termes de qualification de ce qu’il y a lieu d’entendre par titres participation. Une décision qui éclaire les investisseurs sur les opérations de « private equity ». La décision La SARL MONTISAMBERT, holding passive, se porte acquéreur de plus de 5% du capital de la société SARENZA en 2007. Suite à une augmentation de capital de SARENZA, MONTISAMBERT ne pèse plus que 4% environ du capital total en 2009. En 2011 MONTISAMBERT cède ses titres. L’administration considère que la plus-value […]
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